Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'exécution des offres payantes du service sqcdp.fr (le « Service ») : Pro, Groupe et Entreprise. L'utilisation du Service, y compris de l'offre gratuite Essentiel, reste régie par les conditions d'utilisation. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les offres payantes, et un contrat Entreprise signé prévaut sur les CGV.

La souscription d'une offre payante emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

2. Vendeur

SOFTLOGIC (le « Vendeur »)
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
SIREN 101 233 401 · RCS Lille Métropole
23 rue des Tisserands, 59700 Marcq-en-Barœul, France
Email : support@sqcdp.fr

3. Clients professionnels

Les offres payantes sont réservées aux professionnels (entreprises, établissements, administrations) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Client. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

4. Offres et prix

Le contenu des offres, leurs limites et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site, dans sa version en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, par site et par mois. Un site est un lieu de production qui anime sa propre AIC avec son propre tableau SQCDP ; il correspond à une organisation dans le Service.

Essentiel : gratuit, sans limite de durée, dans les limites décrites dans les conditions d'utilisation.
Pro : 49 € HT par site et par mois en facturation annuelle, ou 59 € HT par site et par mois en facturation mensuelle.
Groupe : en préparation, pas encore ouverte à la souscription. À son ouverture, 99 € HT par site et par mois en facturation annuelle, ou 119 € HT en facturation mensuelle, 3 sites minimum.
Entreprise : sur devis, à partir de 25 sites ou pour des besoins d'intégration au système d'information du Client.

Les fonctions annoncées comme « Bientôt » ou « Prévu » ne font pas partie de l'offre souscrite tant qu'elles ne sont pas disponibles ; elles y sont ajoutées sans supplément de prix à leur sortie. Aucune date de sortie n'est garantie.

Le Vendeur peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à sa prochaine reconduction, et seulement s'il a été notifié au Client par email au moins 30 jours avant celle-ci. Le Client qui le refuse peut résilier avant la reconduction.

5. Essai de l'offre Pro

Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai de l'offre Pro de 15 jours calendaires à compter de sa création, sans carte bancaire et sans engagement. Une organisation ne bénéficie que d'un essai. À la fin de l'essai, sauf souscription d'une offre payante, l'organisation passe automatiquement à l'offre Essentiel, sans frais et sans suppression de données. Aucun montant n'est dû au titre de l'essai.

6. Souscription, durée et reconduction

L'abonnement Pro est souscrit en ligne, depuis le Service, par un administrateur de l'organisation ; l'offre Entreprise, et l'offre Groupe à son ouverture, sur devis accepté.
La version des présentes CGV acceptée est celle publiée sur cette page à la date de souscription, datée en tête de page, imprimable et enregistrable. Le Vendeur conserve les versions successives et en adresse copie au Client sur simple demande.
Il est conclu pour une période d'un mois (facturation mensuelle) ou d'un an (facturation annuelle), à compter de la date de souscription, et payé d'avance pour toute la période.
À l'échéance, il est reconduit tacitement pour une période de même durée, au prix en vigueur dans les conditions de l'article 4, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

7. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation accessible dans le Service, ou par email à support@sqcdp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; elle doit intervenir avant l'échéance pour empêcher la reconduction.
Les sommes payées pour la période en cours restent acquises au Vendeur ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf manquement du Vendeur.
À la fin de l'abonnement, l'organisation passe à l'offre Essentiel. Ses données sont conservées ; les limites d'Essentiel s'appliquent. La résiliation ne supprime ni les comptes ni les données ; à l'inverse, un compte dont la suppression entraînerait celle d'une organisation abonnée ne peut être supprimé qu'après la résiliation de l'abonnement.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 30 jours après une mise en demeure par email ou lettre recommandée.

8. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de la carte. Le prélèvement SEPA pourra être proposé ultérieurement. Pour les offres Groupe et Entreprise, le paiement par virement sur facture peut être convenu sur devis.
En souscrivant, le Client autorise le prélèvement du montant de chaque période à son échéance, jusqu'à la résiliation.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans le portail de facturation. Le Client peut y renseigner sa raison sociale, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire et, le cas échéant, une référence de bon de commande.
Les factures payables par virement sont réglées à 30 jours à compter de leur date d'émission. Un devis peut prévoir un autre délai dans les limites impératives de l'article L441-10 I du Code de commerce.

9. Retard et défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, le Vendeur en informe le Client et de nouvelles tentatives sont faites. L'organisation conserve son offre pendant un délai de grâce de 7 jours à compter du premier échec.
À l'issue de ce délai, si le paiement n'a pas abouti, l'abonnement est suspendu et l'organisation passe à l'offre Essentiel, sans suppression de données. Elle retrouve son offre dès la régularisation.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10. TVA

La TVA est facturée en sus des prix hors taxes, au taux en vigueur. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, communiqué avant la facturation, la facture est émise hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un Client établi hors de l'Union européenne, la prestation est facturée hors TVA française, sous réserve des règles applicables.

11. Plusieurs sites et remises de volume

Chaque abonnement Pro porte sur une organisation, qui correspond à un site. Plusieurs sites font l'objet d'abonnements distincts, sauf offre contractuelle spécifique du Vendeur.
Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement.
Remises de volume (indicatives : −15 % de 5 à 9 sites, −25 % de 10 à 24 sites ; à partir de 25 sites, offre Entreprise) : elles ne s'appliquent que lorsqu'elles figurent expressément dans un devis accepté.

12. Niveau de service

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service, et pour corriger les anomalies dans des délais raisonnables. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, si possible en dehors des horaires habituels d'AIC. Le support est assuré par email, en français, sans délai de réponse garanti. Aucun engagement de niveau de service (SLA), de disponibilité ni de délai d'intervention n'est consenti dans les offres Pro et Groupe ; un tel engagement ne peut résulter que d'un contrat Entreprise.

13. Données, réversibilité et données personnelles

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut à tout moment exporter ses rapports mensuels ou de période au format PDF depuis le Service.
Réversibilité : sur demande adressée au support (support@sqcdp.fr) par un administrateur de l'organisation, le Vendeur remet au Client, dans un délai de 30 jours, une extraction complète de ses données (calendriers, présence, indicateurs, plan d'actions, configuration) dans un format tabulaire courant, sans frais pour une demande par an. Cette extraction est réalisée par le Vendeur ; elle n'est pas disponible en libre-service dans le Service.
La fin d'un abonnement n'entraîne pas la suppression des données : l'organisation passe à l'offre Essentiel. La suppression intervient à la demande du Client ou dans les conditions des conditions d'utilisation.

Données personnelles (article 28 du RGPD). Pour les données personnelles que le Client saisit dans le Service (noms des pilotes et des membres, présence par service, contenu des actions), le Client est responsable du traitement et le Vendeur agit comme sous-traitant. Les stipulations suivantes valent accord de traitement des données et s'appliquent dès l'acceptation des présentes CGV :

Objet, durée, finalité : hébergement et traitement des données à seule fin de fournir le Service, pendant la durée du contrat puis de la fenêtre de récupération prévue aux conditions d'utilisation.
Données et personnes concernées : identité et adresse email des utilisateurs ; noms, présence et indicateurs relatifs aux salariés et intervenants du Client qu'il choisit de saisir.
Instructions : le Vendeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et l'usage du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité ; hébergement dans l'Union européenne, connexions chiffrées, mots de passe hachés, sauvegardes chiffrées.
Sous-traitants ultérieurs : ceux listés dans la politique de confidentialité, liés par des obligations équivalentes ; le Client est informé par email de tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant.
Assistance : le Vendeur aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité, et lui notifie toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Sort des données : en fin de contrat, restitution selon le paragraphe Réversibilité ci-dessus, puis suppression dans les conditions des conditions d'utilisation.
Audit : le Vendeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations ; un audit sur pièces peut être demandé une fois par an, aux frais du Client.

14. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, toutes causes confondues, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur, ou 1 500 €. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'opportunité ou d'image. Les coûts raisonnables de restauration de données perdues par la faute du Vendeur constituent un dommage direct. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des indicateurs qu'il saisit dans le Service, et de la conformité de son usage à ses propres obligations (sécurité, qualité, audits).

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'ils en remplissent les conditions, une défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur, une cyberattaque d'ampleur ou une décision administrative. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par email, sans indemnité, le Client étant remboursé de la part payée non consommée.

16. Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de reconduction. Toute modification est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, à sa prochaine reconduction ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord : entre commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Pour les autres clients professionnels, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.